AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001007_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 213-2 alinéa 5 et D.213-13-1 du code de l'urbanisme n'ont pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 alinéa 4 de ce même code, faute pour
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.
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