Stéphane X... n'était pas fondé à invoquer le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; qu'enfin, M.

2022 et 2023 du Code civil, ainsi que de l'article 12 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir négligé l'existence de ce nantissement de premier rang avait causé un préjudice

2037 du code civil ancien, devenu l'article 2314 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif n'était pas justifiée

1326 et 2015 du Code civil, applicables en l'espèce, l'acte de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par

FRERES IMMOTEC, les moyens développés sur le fondement des articles 2037 du Code Civile et L 313-22 du Code Monétaire et Financier n'ont pas à être examinés.

carence du créancier auquel il incombe exclusivement de faire diligence pour inscrire la sûreté réelle dont le débiteur principal l'a investi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Y... et Mme B... font grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions qui tendaient à décharger les cautions de leur engagement par application de l'article 2037 du Code civil et par lesquelles

privé de toute possibilité de prendre des mesures conservatoires en ne les prévenant de l'exigibilité de la dette qu'après 6 ans écoulés en sorte que l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article

2036 du Code civil ; 2 / qu'une société de crédit-bail commet une négligence fautive en cédant sans en informer la caution le matériel loué, la privant ainsi de la subrogation dans le droit à sa reprise

Il a retenu que les cautions étaient déchargées en application de l'article 2037 du code civil, la banque ayant commis une faute en omettant de mettre en oeuvre son droit préférentiel sur le bien objet

2037 du Code Civil.

Les deux banques soutiennent que les premiers juges ont fait une application erronée des articles L. 621-65 et L. 621-96 du Code de commerce et 2037 du Code civil, dès lors que, pour pouvoir se prévaloir

2037 du code civil n'est pas encourue ; Attendu que de même, M.

2037 du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé, en ce qui concerne les créances à

1154 du Code civil ; Rejette toute autre demande ; Rejette toute autre demande ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne solidairement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS, 2037 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.144

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que par acte authentique