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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372386cd5801467740af5a
30 octobre 2000
30 octobre 2000
la société, qu'elle aurait été privée de l'assistance du personnel de télémarketing dans sa prospection", la cour d'appel a ainsi procédé au rejet de trois attestations rédigées en la forme légale (article
Source officiellesoc
613724cfcd580146774188d7
29 novembre 2006
29 novembre 2006
X... sur des attestations dont les auteurs n'avaient pas personnellement constaté les gestes reprochés à cette dernière sur les enfants de sa classe, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f51
13 janvier 1993
13 janvier 1993
établie ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui soutenait que les attestations versées aux débats par le salarié n'étaient pas conformes à l'article
Source officiellesoc
6137211acd580146773f0ff3
25 janvier 1990
25 janvier 1990
L. 122-40 à L. 122-44 du Code du travail doivent recevoir application, alors deuxièmement que les griefs reprochés au salarié étaient anciens, alors troisièmement que la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372134cd580146773f1d57
20 juin 1990
20 juin 1990
Pierre Gaston Albert X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0e98
22 février 1990
22 février 1990
le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de Madame Paulette Y..., demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137227ccd580146773fd940
26 octobre 1995
26 octobre 1995
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les attestations non conformes aux prescriptions de l'article
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f719
5 juillet 1978
5 juillet 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 (ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 12, 16, 455 ET 548 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb39
4 décembre 2001
4 décembre 2001
fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la méconnaissance des règles de forme prescrites par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210624
21 septembre 2017
21 septembre 2017
sur lequel aurait pu apparaître l'ancienneté, d'attestations en la forme de l'article 202 du code de procédure civile, émanant des salariées ou d'attestations destinées à Pôle Emploi ; que le bref délai
Source officiellecr
613725bbcd580146774201f3
2 février 2000
2 février 2000
violation des articles 80, 86, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10084
30 janvier 2019
30 janvier 2019
G... produite par la salariée (sa pièce nº 40) et non conforme aux conditions de forme posées par l'article 202 du code de procédure civile d'une part est très imprécise sur l'entier déroulement des faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110024
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Or ces deux attestations ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, comme étant entièrement dactylographiées et non accompagnées des pièces d'identité de leurs
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230080
27 juillet 2012
27 juillet 2012
B...excédaient le plafond mentionné à l'article 202 bis du code général des impôts, elle a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de ce fonds de commerce dont il s'était prévalu au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e11
18 décembre 2013
18 décembre 2013
l'article 202 du code de procédure civile et qui n'est pas circonstanciée, en ce qui concerne les relations entre les parties, - une attestation de Mlle Nathalie D...du 16 juillet 2012, également non
Source officiellecr
61372693cd58014677426add
6 juin 2007
6 juin 2007
cassation, pris de la violation des articles 86, 202, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de Jean-François
Source officiellecomm
61372395cd5801467740bb0e
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d une demande en divorce ou en séparation de corps" ; et qu aux termes de l article 202 du nouveau
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e788
9 avril 2024
9 avril 2024
applicables qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 et que cette application différée du décret est étendue notamment à l'article 24 1° abrogeant l'article R 202-5 du livre des procédures
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa48
21 mars 2000
21 mars 2000
L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du
Source officielleciv2
61372284cd580146773fded2
24 janvier 1996
24 janvier 1996
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officiellePage 23 sur 79883