du 18 août 2003 au 25 juin 2004.

, de 15 166 € en 2004, de 31 000 € en 2005, et de – 39 244 € en 2006 et 72 943 € en 2007 (pièces n° 27 à 30) ; que la cour d'appel a retenu « qu'il n'est pas démontré que les liquidations judiciaires à

2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du jour

motif pris de ce que le jugement du 22 mai 2001 était un jugement avant dire droit qui n'éteint pas l'instance, le conseil de prud'hommes a violé les articles 398, 483 et 561 du nouveau Code de procédure

légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de

des trois conditions de généralité, constance et fixité ; que viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui reconnaît à M.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

[Y] en nullité des assemblées générales de la société SIRGIMO et des délibérations qui y ont été prises des 22 mars 2001, 6 juin 2001, 29 juin 2001, 28 février 2002, 28 juin 2002 et 27 juin 2003 à la prescription

à compter du 21 avril 2000 au 8 mars 2006, date du paiement effectif du solde du prêt, outre leur capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - 1 528,13 euros avec

2244 du Code civil, 3 / que dans ses écritures récapitulatives d'appel signifiées le 22 novembre 2000, les nombreuses manoeuvres déloyales que la société Adic promotion reprochait à la société Ukal

et à l'enquête intermédiaire ouverte le 30 août 2007 à l'égard de la Chine ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

d'appel a violé le principe de loyauté de la preuve, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » 6.

d'appel a violé le principe de loyauté de la preuve, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » 6.

2004 : 170.046 € et en 2005 : 188.919 €.

cour d'appel a violé les articles 1er et 403 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler