Codes de loi français

Article 5

cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990

Article 1

En application des dispositions de l’article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d ’ administration centrale du ministère de l’éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Menuiserie en bâtiment et

Article 1

A compter du 1er août 1990, les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au premier grade des corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques, à l'exception des préparateurs en pharmacie

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés

Article 11

La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 93

procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Article 11

Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.

Article 8

bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990

Article 2

Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé. Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires.

Article 6

Les ingénieurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, comprenant des enseignements théoriques et un

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 6e échelon

Article 5

Sur la base des taux au 7 décembre 1990 (soit THE égal à 9,94 p. 100 ; Pibor trois mois égal à 10,187 5 p. 100 ; Pibor douze mois égal à 10,50%, ce qui donne un Pibor douze mois actuariel égal à 10,645 8%), les conditions d'émission et de rémunération

Article R173-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 47

Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990.

Article 8

Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin : a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ; b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ; c) Officiellement indemne de brucellose bovine au

Article 5

décembre 1949 Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 69-448 du 20 mai 1969 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 90-338 du 13 avril 1990

Article 51

Les agents de bureau de la recherche de 1er niveau sont intégrés au 1er août 1990 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de la recherche.

LEGIARTI000025844939

100 heures 50 heures 100 heures Stage 0 mois 2 mois 0 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui ont accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990

Article 28

- Arrêté du 20 mars 1990 Art. 11, Sct. Titre 1er : Stages sur le territoire national., Art. 1, Sct. Section I : Internes de spécialités., Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Section II : Résidents et internes de médecine générale., Art. 6, Art. 7, Sct.