Le 3 juin 2014, le requérant sollicita, d’une part, la nullité de la décision du 16 mai 2014 et, d’autre part, l’ouverture d’une procédure d’inconstitutionnalité à l’égard des articles 196 § 1 et 247 du

pas l'heure de naissance de l'enfant, en violation de l'article 196 du Code civil guinéen.

avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mars 2014, la cour d'appel qui s'est référée à cette précédente décision qui ne pouvait être passée en force de chose jugée, a violé ensemble l'article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 16

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

-LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et à l'interdiction de diriger toute entreprise pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».

194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ».

174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code, ni, enfin, les règles de forme édictées par l'article 196 de ce code. 11.

En second lieu, aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article

la cour d'appel qui s'est bornée à constater "l'importance" des salaires n'a pas caractérisé le délit dans son élément intentionnel" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette dernière loi, le détournement d'actif du débiteur par l'une des personnes énumérées par l'article 196 et notamment par des dirigeants de fait

du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilfrid A... et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE