4 des statuts de 1924 ; - l'administration a une obligation d'entretien des ouvrages dont elle est propriétaire et l'Etat a manqué à ses obligations.

, des 28 juillet et 6 décembre 1939 et du 18 mars 1876 ; qu'en vertu de l'acte de donation-partage du 11 décembre 1929, Mme [NJ] veuve [WU] avait fait donation à ses deux filles, Mmes [UL] [WU

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROMULGUEE EN VERTU DE LA LOI DU 30 MARS 1928, PAR DECRET DU 16 MAI 1928 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MAI 1928 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE

1er de la convention du 6 janvier 1909 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention du 6 janvier 1909 : "( ...) l'extradition n'aura lieu que dans le cas où l'existence de l'infraction

  Il a résidé d'abord à Berlin, puis, dès 1923, à Paris.   En 1924 il a déposé et déclaré les statuts de l'Union requérante, lui conférant la personnalité civile.

DE LA MARINE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 MARS 1929, LES CORPS DE SANTE DE L'ARMEE DE MER, IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE CREANT LA SECONDE

DE L'AUTORISATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 10 HANVIER 1925, SOIT SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION SPECIALE DEFINIE PAR LES ARTICLES CI-APRES", L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 DISPOSE QUE "L'IMPORTATION

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 portant attribution aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre de 1914-1918 de majorations d'ancienneté valables pour l'avancement, complété

L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BENEDETTI, QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC DAME Y..., LE 30 NOVEMBRE 1939, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER JUILLET

, à l'acte du 20 octobre 1958 lequel précisait que la propriété du vendeur découlait d'un acte du 14 février 1921 ; qu'il ressort précisément de l'acte de propriété du 14 février 1921 que la propriété

[T] [CC], ses enfants, maître [BU], notaire à [Localité 1], a établi, le 7 février 1989, une attestation immobilière publiée le 3 avril 1989. M.

616 de la loi locale, en sorte que le conseil de prud'hommes n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles 7 et 10 de la loi du 24 juillet 1921 ; et alors, enfin que, pour apprécier le caractère

X... est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que les

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

They were born in 1932, 1920, 1928, 1919, 1925, 1927, 1923, 1969, 1930, 1919, 1923, 1929, 1928, 1923 and 1922 respectively. 7.

10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure

12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis