19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, elle a, par une lettre adressée au bâtonnier, saisi celui-ci d'une réclamation par laquelle elle invoquait

. : Monsieur A... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE B... : représenté aux débats par Monsieur

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, des

194, 195, 196 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME

Aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.

192 du code des marchés publics, "Le titulaire du marché ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 191 peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article

débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER , Conseillers tous trois désignés conformément à l'article

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure

FERRARI, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, 2ème alinéa, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 575-6° du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale

5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article 1er du règlement n° 1107/2009 du Parlement

Pas-de-Calais devnat laqnelle il a été renvoyé ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière, que la chambre d'accusation composée conformément à l'article

conseil professionnel, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal prescrivant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique MARGUERY, Conseiller Monsieur Gérard SARRAU, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article

WEBER, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.