60, 84, 182, 325 et 338 du code des douanes ; 5°/ que M.

; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le moyen, les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et

par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1°) la CIAM Languedoc, demeurant ... (8e), 2°) la société anonyme Coramine, sise ...

salariés demandeurs la somme de 75 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, -

et autres documents comportant une interprétation du droit positif pris par l'administration des douanes, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 312-3 précité du code des relations

articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise à la consommation, à la taxe dite 'Premix' prévue à l'article 1613 bis de ce code, en raison d'un taux de sucre supérieur

que les règles posées par les articles susvisés du Code des douanes ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte du jugement, confirmé sur les dispositions douanières, que l'administration des Douanes

d'appel a violé les articles 1991 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige opposant la SCI Colbert à son locataire, M. de X..., n'a été tranché définitivement que par un

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre

426, 4°, du code des douanes, pour avoir, entre 1987 et 1992, perçu indûment les restitutions prévues par ce règlement en déclarant comme provenant de quartiers arrière des morceaux qui étaient issus

1990 et, selon elle, sous la pression de l'administration des Douanes elle a modifié sa position tarifaire et payé un droit de douane de 20 %, correspondant à la position tarifaire n° 6404 concernant

la société Chauffage sanitaire du Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, place Gutenberg, 59175 Templemars, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai

posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

à l'article R. 431-2 du même code.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de : 1°/ M.