Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

23 janvier 1990 n'aurait pas été publiée, ce qui la priverait de tout effet normatif ; qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en demeure de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

chasseurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

justifier le prononcé d'une sanction personnelle à son encontre, sans rechercher si cette abstention était volontaire et fautive, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

s'était réalisé plus de dix ans avant l'introduction de son action, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise dont fait état la seconde branche, a fait l'exacte application de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

code électoral, contesté les opérations de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province effectuées par la commission administrative spéciale prévue à l'article

régir le litige aux motifs que la preuve n'était pas rapportée que cette directive ait été applicable à l'époque de la conclusion du contrat, ni à celle de l'accident, la cour d'appel a violé tant l'article

André X... la qualité de gérant de fait, sans rechercher si réunis ces éléments ne caractérisaient pas une telle activité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 180, 182, 185 et 189

7 du traité de Rome qu'une méconnaissance de la force obligatoire des règlements prévus par l'article 189 du même texte ; que, par suite, la cour d'appel, en adoptant une solution conforme à une telle

date de cessation des paiements, une telle condamnation a perdu tout fondement juridique, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ornaizon, Lézignan-Corbières (Aude), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit

du 18 novembre 1992, la cour d'appel a dénaturé l'écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Charente-Maritime a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article