, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I,

, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I,

, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I,

, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I,

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et suivants du Code pénal, 6, 86, 188, 189, 591

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188 5° du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier

ministre de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique contre la décision préfectorale précitée, 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

455 du nouveau Code de procédure civile, alors de quatrième part, que, au regard de l'article 188-2-II du Code rural, sont soumises à autorisation préalable toutes les installations ou agrandissements

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 188-2-II alors en vigueur du code rural, est soumise à autorisation préalable l'exploitation de terres agricoles

PREFECTORAL, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION DEFINITIVE, AINSI CONSTITUEE, AIT UNE SURFACE INFERIEURE A LA SURFACE GLOBALE MAXIMUM PREVUE A L'ARTICLE

PROPRIETAIRE SUR LA COMMUNE DE HAUTE-RIVOIRE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

terres précédemment exploitées par le requérant sur le territoire des communes de Laawarde Mauger ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi

prolongement de l'activité de production ; que, par suite, l'activité de la société civile d'exploitation agricole la Bruyère doit être regardée comme agricole ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale des structures

Emile X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article