81 alinéa 10, du code de procédure pénale, qu'elle aurait dû être déclarée irrecevable par le magistrat ; "alors qu'en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, la personne mise en

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, 6 - 1° de la Convention européenne de sauvegarde

en l'absence de "réhabilitation" au-delà de l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, c'est-à-dire du 1er janvier 1986 ; que la référence apparemment limitée aux interdictions de gérer des articles

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 186, quatrième alinéa, du code de procédure pénale   : «   L’appel des parties ainsi que la requête prévue par

X... détenus par la SCP Delacourt-Poissonnier, la cour d'appel a violé les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184, 186 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que

, d'une décision de non-admission rendue par le président de la chambre de l'instruction au visa de la déclaration d'appel et de la mention du greffier, en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article

faits, et en l'absence d'éléments nouveaux, et ce, même sur la base d'une nouvelle information ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

183 et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tous les citoyens sont égaux devant la justice

le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de statuer seul sur l'appel d'une telle ordonnance ; le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.

demandeur contre une ordonnance rejetant une demande d'actes, sans qu'il ne résulte de son ordonnance qu'il ait statué au vu de l'avis motivé du procureur de la République, exigé par les dispositions de l'article

503 et 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 5

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 593, 642 et

]                                            " , est donc formé au-delà du délai de dix jours de l'article 186 du code de procédure pénale qui court à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre