en application de l'article 183 du Décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entrainer une sanction disciplinaire " ; sur la perception d'un honoraire malgré l'existence d'une aide juridictionnelle

textes susvisés ; "alors, en troisième lieu, que pour juger que l'ordonnance de non-lieu aurait été notifiée au demandeur et à son conseil dans des conditions faisant courir le délai imposé par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours contre l'ordonnance du président du conseil régional de discipline des avocats En vertu de l'article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la

Le moyen est pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale. 7.

188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, si, selon l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre désigne un rapporteur, qui a pour

16 de la Déclaration de 1789, et à la protection contre l'arbitraire, garantie par l'article 34 de la Constitution, des dispositions de l'article 187-1 Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient

575, 2ème alinéa, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 183, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

que le consentement au mariage du curatélaire donné par la nouvelle curatrice, après la célébration du mariage qui a eu lieu le 17 janvier 2013 ne peut produire aucun effet, la cour d'appel a violé l'article

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

de l'instruction a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la

705-3 du code de procédure pénale, contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle

l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même

règlement, il en va différemment dans le cas où l'ordonnance qui les a saisis n'a pas été portée à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article

Les poursuites disciplinaires sont également justifiées au regard de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 en ce qui concerne les faits dits du 6 novembre 2013 qui constituent le chef no 5 de l'acte

de la commune à l'association), induisait que l'avocat constitué n'avait pas agi dans l'intérêt de sa cliente, ce qui était pour le moins discourtois et improbe ; que le manquement aux devoirs de l'article

souscripteur, soit que son épouse l'avait signé en la double qualité incompatible de souscripteur et d'avaliste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles