18 du code civil.

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

18 du code civil, aux motifs qu'elle est née d'un père français. / Par suite, en application de l'article 30 du code civil, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'extranéité de

[O] [J] se disant né le 24 février 1989 à Waoundé (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil et ce depuis sa naissance le 29 septembre 1986.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16-7 du code civil, figurant au chapitre II, intitulé " Du respect du corps humain ", du titre Ier du livre Ier de ce code : " Toute convention portant

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole

le fondement de l'article 18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'elle a adopté l'enfant [U] [J] le 20 octobre 2009 et rappelle les dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

18 et 18-1 du code civil, dont le Ministère Public demande l'annulation au motif que l'acte de naissance fourni par Madame X... serait apocryphe et concernerait une autre personne ; qu'en cause d'appel

[H] [Y], se disant né le 16 décembre 1981 à [Localité 3] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".