En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La SNC SAINT MICHEL conteste l'application de l'article 1792 du code civil à défaut d'ouvrage et de vice ; Par ailleurs, elle oppose au fondement contractuel de l'action l'absence de faute personnelle

1792-4 du code civil.

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE, les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, et ne peuvent s'exonérer de cette

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

1792 du Code civil.

1792-3 du code civil dès lors que les écrans seraient exclus de la garantie en application des dispositions de l'article 1792-7 du code civil ; en effet, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 5 juin 2023

1792 du Code civil à payer une provision à valoir sur le coût des travaux d'assainissement de l'aire de stationnement et de remise en état de la canalisation d'évacuation préconisés par l'expert alors

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

4 du code civil ; 2/ ALORS QUE la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; que, par ailleurs, en cas

Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 19 mars 2007 les consorts Y... demandent à la Cour, au visa de l'article 1792 du Code civil : -de confirmer le jugement entrepris sauf

1134 du Code civil ; ALORS QUE, ENFIN, dès lors que l'installation réalisée par la société AGC est un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil destiné à assurer l'assainissement du pavillon de

existant » ; qu'en ne justifiant pas davantage sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant

1134 du Code civil ; 2° que la responsabilité des constructeurs édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil concerne tous les ouvrages, y compris en leurs éléments d'équipement ; qu'en énonçant

et qu'en statuant comme elle l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, retenant, par motifs adoptés, que, la société Letiercé avait invoqué

Sur les demandes formées par les consorts [E]-[R] Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Elle a pu en déduire que les désordres étaient de la gravité de ceux visés à l'article 1792 du code civil et a, ainsi, légalement justifié sa décision.