Il existe en outre un droit de recours à la High Court sur «   un point de droit   » contre une décision rendue par le ministre en vertu de l’article 174 (article 289).

    Il existe en outre un droit de recours à la High Court sur «   un point de droit   » contre une décision rendue par le ministre en vertu de l’article 174 (article 289).

    Il existe en outre un droit de recours à la High Court sur «   un point de droit   » contre une décision rendue par le ministre en vertu de l'article 174 (article 289).

    Il existe en outre un droit de recours à la High Court sur «   un point de droit   » contre une décision rendue par le ministre en vertu de l'article 174 (article 289).

motifs qu'il était irrégulier pour n'avoir pas été précédé d'une lettre de rappel et pour ne pas avoir comporté copie de l'état exécutoire, au demeurant non notifié, et que la prescription prévue par l'article

  » Article 170 «   1.     Les arriérés d’impôts sont sanctionnés par des majorations d’impôt.

    Article 178 of the Code on Administrative Offences of 1984, as in force in February 2002, provided, in particular, that public appearance in a drunken state that was “offensive to human dignity

L’article 170 statue que le juge des tutelles ( instanţa de tutelă ) doit désigner un tuteur par la décision de justice ordonnant l’interdiction.

Article 178 § 1 “Judges, in the exercise of their office, shall be independent and subject only to the Constitution and statutes.”

267 du code pénal (CP)) et homicide involontaire à la suite du non-respect d'une obligation professionnelle/médicale (article 178 (2) CP). 14.

Article 178 § 1 “Judges, in the exercise of their office, shall be independent and subject only to the Constitution and statutes.” Article 186 § 1 “1.

à 100 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 24 et 43 ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO. 121, L. 172, L. 173 LO. 178 et LO. 178.1 ; Vu le code de justice administrative

; Article 8 § 1 in conjunction with Article   8 §   2, Article   90 §   1 and Article   91 §   2; and Article 178 § 1 of the Constitution of the Republic of Poland; (2) Article

Possession of Narcotic Drugs Article 178 “(1) Any person who produces, manufactures, acquires, possesses, imports or exports, or transports narcotic drugs in transit through the territory of Hungary is

L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux internés résistants par l'effet de l'article L. 178 du même code : Est présumée, sauf preuve contraire,

171 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que, de toute façon, les décisions statuant sur la liquidation judiciaire sont susceptibles d'un appel du représentant des créanciers ; qu'ainsi, l'appel

    Under Article 178 of the Code a head of the investigation could form a team of investigators by his or her order.

177, 178 et 179 du code pénal ..." ; que M.