l'issue du congé délivré le 19 juin 2012, « n'a pas sollicité l'établissement d'un état des lieux et ne justifie pas de la remise des clés avant le 31 décembre 2015 », la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ce faisant la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite infraction telle que retenue" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 231-1 du Code de la construction définissait le contrat de construction de maison individuelle ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux étant un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-

agents de l' administration des impôts, l'a condamné à 3 000 euros d' amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

L. 212-5 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le versement de primes

groupe d'immeubles ; que le 25 septembre 1995, elle a conclu avec l'Etat une convention pour la réhabilitation de ces immeubles ; qu'elle a assigné les locataires en fixation du nouveau loyer en visant l'article

Impôts, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en son rapport sur les deux procédures dont la jonction a été ordonnée ultérieurement ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

annexé : Attendu qu'ayant relevé que, sauf à dénaturer ses dispositions claires et précises, il résultait, sans équivoque possible, du jugement du 30 juillet 1993 que la propriété de la parcelle AI 1737

comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jacqueline

du 31 juillet 1997, c'est à dire respectivement plus de quatre mois après l'échéance du bail ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article

173 du décret du 27 décembre 1985 ; que M.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 29 décembre 1977, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent