distribuées ; qu'en l'absence de réponse de sa part à cette demande, la société Etis International a été assujettie à la pénalité prévue par l'article 1763 A du même code, encourue par les sociétés ou

1734 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONNES A BAILA CHACUN D'EUX ; QUE, CINQ LOCATAIRES ET LEURS ASSUREURS AYANT REFUSE DE SATISFAIRE

A L'ARTICLE 92 A DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS, AINSI QUE...

A...contre ces impositions, celles-ci ont été acquittées par l'intéressé, assorties de la majoration de 10 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts alors en vigueur ; que par une décision

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût des

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI

3 du règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992, applicable en la cause, le produit objet d'un CCP est le produit qui correspond à celui protégé par un brevet qui a obtenu en tant que médicament une AMM

1763 A du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761

Par dernières conclusions reçues le 26 juillet 2023, Mme [K] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1714 à 1762 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 de confirmer le jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

années 2014 à 2016 et au paiement desquelles il est solidairement responsable, conformément aux dispositions du 3 du V de l'article 1754 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 et au paiement desquelles elle est solidairement responsable, conformément aux dispositions du 3 du V de l'article 1754 de ce code ; 2

1763 A du code général des impôts sans, qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt suppléent à cette carence ; que la cour a ainsi méconnu les prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 13.

d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que cette procédure spéciale

1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt