1751 et 1315 du Code civil; alors que, en troisième lieu, le jugement déféré à la cour d'appel, auquel M.

1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (...), le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une

finances et du budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

) sur les parcelles AN [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. - Condamner la SCI DOUBLE J à verser à Monsieur et Madame [K] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du

571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, en recherchant la commune intention des parties, souverainement relevé que dans l'acte de cession du fonds de commerce, signé des cédants, de la cessionnaire

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

d'annulation du versement au dossier de la transcription d'une interception de conversation téléphonique, les juges du second degré énoncent que, à supposer que l'avis prévu par l'article 175 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que

1763 A du code général des impôts alors applicable, dont les dispositions sont reprises aux articles 1754, V3 et 1759 du même code : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur

Le service a alors appliqué les dispositions de l'article 1759 du même code, et a ainsi infligé une amende de 100% des sommes distribuées à la société ABC Transport.

173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa premier, du code de procédure civile : 6.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles