25 du décret du 30 septembre 1953 et des articles 1134, 1184 et 1708 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, sans exclure la réouverture du fonds et son exploitation, la cour d'appel a souverainement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 1709 et 1728 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, et les articles 1728 et 1741 du Code civil, - déclarer Madame [Z] [U] occupante sans droit ni titre du logement qu'elle occupe

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1733 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées le 30 novembre 1992, M.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[G] au paiement de la somme de 3.000 € à la société [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs par application des articles 1730 et 1732 du code civil ; qu'il s'ensuit

1134 et 1728 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que la société Vert distribution ne démontrait pas l'acceptation écrite du prétendu accord comme

7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER sa demande

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

X... ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1728 du Code civil ; 4 ) qu'à défaut de bail, il appartenait à l'OPAC, qui demandait le paiement d'une indemnité

1134 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que chacune des parties liées par un contrat de louage à durée indéterminée a la faculté d'y mettre fin unilatéralement sous réserve de respecter un préavis

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.