Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1719 du code civil.

700 du code de procédure civile.

étant recherchée et retenue sur le fondement de l'article 1719 du code civil, selon la MATMUT, il s'agit de responsabilités qui ne sont pas celles pour lesquelles sa garantie est acquise ; Considérant

incombant au bailleur en application de l'article 1719 du Code civil, peu important que ce texte ne soit pas expressément écarté par le contrat de location-attribution ; qu'en décidant le contraire, la

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Ils relèvent également une contestation sérieuse au visa de l’article 1719 du code civil, en l’absence de délivrance d’un diagnostic amiante exact, le bailleur étant tenu de prendre à sa charge les travaux

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil, le cocontractant est tenu du paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; que l'article 1719 du code civil

Il ajoute que les clauses d’exclusion sont dépourvues de tout effet dès lors qu’il existe une obligation de délivrance du bailleur, en vertu de l’article 1719 du code civil, que, pour être valable, une

[L] fonde juridiquement ses demandes sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sur l'article 1719 du code civil ; Considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 1- chambre 3), statuant

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire

455 du code de procédure civile.

1719 du code civil.

Elle fonde ses demandes sur l’article 1719 du code civil, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et la loi n°2018/1021 du 23 novembre 2018, pour soutenir que le logement loué était indécent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commune de Pantin ayant seulement fondé son action sur la clause prévoyant la transmission des effets du contrat en cas de dissolution de la