du "petit matériel médical" au sens de l'article 8 du décret du 8 mai 1981, codifié à l'article D.174-9 du Code de la sécurité sociale, est privé de base légale au regard de ce texte ; 3 / que le jugement

1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil : 5.

constituait une cause de résiliation du contrat pour inexécution inopposable à la société Unimat, en vertu des clauses du contrat de location, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;

sens de l'article 1701 du code civil dès lors que M.

29 à 34 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 170 à 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

102-103 du Code du commerce et 1784 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les deux attestations circonstanciées produites par M.

700 du code de procédure civile ; que vu les articles 1184, 1794 et 1799-1 du code civil, concernant la garantie d'ordre public de paiement due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, il a été jugé

1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession de créance effectuée

700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1699 et 1700 du code civil.

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du Code civil, 2°) ALORS QUE la cour d'appel affirme que la lettre du 22 mars 2006 constituait une contre-proposition en raison de ce qu'elle comportait

1972, pp. 1706 et 1707 ; vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions législatives susvisées, il est de principe qu'entrent dans le calcul des cotisations des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005 sur le pourvoi n° B 03-12.364 rendu dans une affaire opposant

entre le donneur d'ordres et les entrepreneurs a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les créances respectives

relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, outre les dépens.