SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par application de l'article 17-5.1 de la norme Afnor P. 3001 ayant valeur contractuelle l'entrepreneur avait remis au maître d'oeuvre

1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100.000 droits de tirage spéciaux par passager le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité ; l'article 21-2 ajoute que le transporteur n'est pas

Il en déduit qu'il ne peut revendiquer à son profit les dispositions des articles 17 et 18 du règlement n° 1215/2012, la qualité d'investisseur expérimenté faisant obstacle à celle de consommateur. 9.

soit de nature à paralyser l'accès à un tribunal, la cour d'appel aurait violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 34 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne

AUXQUELS L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES L'AVAIT CONFIE EN 1960 ET QUI PERSISTENT A VOULOIR L'ADOPTER, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE LEUR SOIENT DELEGUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 ALINEA 3 NOUVEAU

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 : « 1.

de la part des ministres intéressés, les juges du fond ont, de nouveau, violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du

Il soutient que l'arrêté préfectoral contesté méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que sa fiancée réside en France.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, de l'article 1791 du Code général des impôts, de l'article 50 sexies B de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé à l'article

définis à l'article 17 ; Considérant que M.

145 du nouveau Code de procédure civile doit respecter les dispositions de l'article 17 du Code de commerce ; qu'en considérant que ce texte était étranger au litige aux termes duquel la société La Gerbe

définis à l'article 17 ; Considérant que M.

préciser de quel délai elle entendait faire application, la Cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 17, 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1979" ; Mais

des autres dispositions du décret attaqué, doivent en conséquence être annulées ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 17 de l'arrêté du 25 août 1995 : Considérant que le premier alinéa de l'article