[V] à l'encontre de la SCI est préscrite sur le fondement de l'article 1648 du code civil ; 1° alors que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

1648 du Code civil, retenu qu'elle se fondait sur la non-conformité du produit vendu alors qu'en relevant ce moyen d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution aménagement

Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article 1642 du code civil.

Sur les fins de non-recevoir Madame [F] [U] recherche la responsabilité de madame [Z] [I] et monsieur [P] [W] sur le fondement des dispositions de l'article 1648 du code civil .

MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE POUR VICES CACHES CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article 1648 du code civil dans leur rédaction antérieure à la modification

1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

LES VERGERS DE SAINT BRICE répond que l'action introduite par Monsieur X... est prescrite aux termes de l'article 1648-2 du Code Civil, s'agissant de vices de construction apparents.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

X... sur le fondement des vices cachés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de

tardive l'action en garantie exercée par la société CME à l'encontre de la société Iveco ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu

4, 5, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action de la société J et J Yachting ne se heurte aucunement aux dispositions de l'article

1648 du code civil.

1641 et 1642 du Code civil, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, lorsque l'action est exercée contre un fabricant par un vendeur ou un entrepreneur tenus à garantir le contractant, le point de

1641 du Code Civil ; 2° qu'en se bornant à considérer que l'action en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 sans examiner, comme il le lui était demandé, si les

[V] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L. 124-6 du code forestier et dit que l'action

1648 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la société ITS faisait valoir que son personnel avait été formé par la société Industria ; qu'en décidant néanmoins que les dysfonctionnements