1641, 1642 du code de procédure civile, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] du

chose vendue fonctionnait de façon satisfaisante et n'était pas impropre à l'usage auquel elle était destinée, qu'en déclarant que la chose était atteinte d'un vice caché, la cour d'appel a violé l'article

en l'absence d'occupation, un chauffage minimum et le dispositif de ventilation mécanique dont elle est dotée, est en soi révélateur d'un vice inhérent à cette maison, au sens des dispositions de l'article

principales ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société CP reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en garantie et en réparation formées, sur le fondement de l'article

En l'absence de résolution amiable du litige, par assignation en date du 17 octobre 2024, la société AMPLIAE SARL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil

conception était certes antérieure et plus générale, l'entreprise n'avait pas exécuté pour partie un contrat d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

B... ; que la demande subsidiaire d'expertise n'offre de ce point de vue aucun intérêt ; qu'il n'existe donc aucun vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, si bien que le jugement

si eu égard aux réparations qu'appelait le moteur bâbord, l'acquéreur aurait refusé d'acquérir ou aurait donné un moindre prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Il en résulte que ne présentant pas un taux de gravité suffisant pour être considéré comme rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil, il ne peut entraîner la résolution de la vente conclue entre

ouest de la maison acquise par Madame B... était affectée d'un vice caché connu de feue Madame X..., et d'avoir condamné ses héritiers à lui verser différentes indemnités ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Selon l'article

Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la

branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le matériel atteint de vices cachés a été modifié à la demande de l'acheteur ; Qu'en

Par conclusions en réplique de son avocat, la société DUPONT BMW [Localité 1], représentée par son avocat, estime -au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil- que la preuve d’un vice caché préexistant

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, mais aussi du fait d'agissements déloyaux sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « le vendeur

B... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la garantie des vices cachés édictée au profit de l'acquéreur par l'article 1641 du code civil ne peut être mise en oeuvre que si les vices de la chose vendue ont

Y... la somme de 1 899 495 F CFP au titre de la restitution du coût d'achat du véhicule et celle de 1 000 196 292 F CFP CFP titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code

l'ampleur et des conséquences des fissures, qui étaient en cours d'évolution et compromettaient gravement la structure de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se