LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2010), que la société 1633, qui édite le magazine "lui" , est titulaire de la marque

Mme X... à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts alors qu'il ne ressort pas des productions et du dossier de la procédure

The Court further considered that section 1618 of the Civil Code did not amount to discrimination and was not in breach of Article 8 of the Convention.

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6.

Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. (...) une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue (...) par instance introduite

Considérant que le numéro de mars 1998, mis en vente le 17 février 1998, du mensuel "Newlook" édité par la société 1633 comporte en couverture une photographie de Mademoiselle A-C X... dite C, dénudée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Subsidiairement, au visa des articles 1637 et 1630 du code civil, - de faire droit à sa demande de garantie

1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance

A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 23/16387 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/16390 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK42 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

1635 bis Q du code général des impôts, de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 326 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, fait obligation, pour les requêtes

Il conviendra d'allouer à la Sci 1618 d'Artagnan 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens à la charge de l'EPA Bordeaux Euratlantique.

Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils dénoncent le caractère selon eux inéquitable d’une procédure

1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance

-1280 du 29 décembre 2013, et l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable : 23.

Mme Isabelle A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

  Mr Maslov relies on Article   8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights.