[I] à payer à la société AMS la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la

1502 1o , devenu l'article 1520 1o du code de procédure civile) : LA BERGOUSIE fait valoir qu'elle n'a jamais contracté directement avec WILLEX.

En soutien à sa demande, la société PPG DISTRIBUTION rappelle les dispositions des articles 1103 et 1582 du Code civil et les CGV associées au contrat.

L. 332-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour accueillir

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient que l'arrêt

L 1522-3 du code du travail précise que ce titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales Attendu que l'article L

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

X... de renoncer à la cession de ce fonds de commerce et par conséquent à la propriété de ce fonds ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; ALORS

1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, l'article 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ; 3°) ALORS AUSSI QUE lorsque les parties à un bail

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

une contrepartie des biens assimilable à un prix, ne justifient pas légalement leur arrêt au regard de l'article 1582 du Code civil, ensemble des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus

25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil.

1129 et 1591 du Code civil; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que la cour d'appel ne pouvait affirmer globalement que la fixation des prix des carburants et des lubrifiants était soumise à une

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce,

632 et 1er du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que le GAEC avait accepté de payer les factures de matériaux établies à son nom sans en déduire cependant l'existence

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article