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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04223_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04225_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04226_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
4 février 2026
réassurances et majoré des commissions reçues en contrepartie ; - cette interprétation est confirmée par le plan comptable des entreprises d’assurance auquel il convient de se référer et le 1. du VI de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
celle, selon le cas : () e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
vigueur, relatif à la taxe professionnelle, au lieu de l'article 1586 sexies de ce code ; -dès lors qu'elle a admis le bien-fondé de l'inscription comptable en produit exceptionnel, l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
9 avril 2026
IV. - La valeur ajoutée s'entend du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201824_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201084_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432ba
13 février 1985
13 février 1985
B..., CE QUI DEMONTRAIT QUE L'ACTE NE CONSTITUAIT PAS SEULEMENT LA REITERATION DE LA PROMESSE DE VENTE DE 1945 ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du I de l'article 1586 ter de ce code : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis
Source officiellePage 23 sur 656