1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice soumis à recours

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Arcangelo PARIS 1957 Sigillo 150. Carlo PASQUALI 1968 Ferrare 151. Fedele PASTORE 1965 Ferrare 152. Alessandro PATTI 1973 Ancône 153. Riccardo PECCI 1963 Rimini 154.

, 154 et 155, sans inclure la parcelle 153.

105, 153 et 154 du Code de procédure pénale ; "2 - alors que nul ne peut être contraint à témoigner contre soi-même et à contribuer à sa propre incrimination ; qu'en l'espèce, les officiers de police

155 A du code général des impôts. 5.

113-2 du code pénal, L. 511-9, L. 518-1 du code monétaire et financier et, par fausse application, l'article 706-154 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la mainlevée de la saisie

150 et 151 du Code pénal, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance de non-lieu

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

, 153 et 154 a été rejetée.

" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 151 nonies dudit code :"I.

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

157 du TFUE et de l'article 3 II du règlement spécial de retraite du personnel de la SNCF ; 2°/ qu'une discrimination consiste en une inégalité de traitement sans justification objective ou raisonnable

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : " A l'exception des articles 65 et 66, le présent arrêté s'applique

du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré