, LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et des articles R. 123-13 et R. 123-19 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas pris en compte les observations formulées par

L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158-8° ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8°

Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme non fondé. 4.

150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

D'autre part, aux termes de l'article D. 156-7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, précité, le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et il peut définir