des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

455 du code de procédure civile et a violé les dispositions de l'article 32-1 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de

le 14 novembre 2011 par l'intimé qui demande de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 15 de la loi du 13 juillet 1967, 152 de la loi du

B... comme valide, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs inopérants et, partant, a violé les règles et principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The above principles were based on Article 152 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure, as worded at the material time, and the Supreme Court’s practice at that stage. 60.

alors que d'une part, le procureur général Marchaud aurait donné un avis plaidant en faveur de l'une des parties de nature à faire objectivement douter de son impartialité, qu'ainsi aurait été violé l'article

Sur le fondement de l’article 152   §   1 du code de procédure pénale qui prévoyait le placement automatique en détention provisoire, sauf circonstances exceptionnelles, de toute personne inculpée

  Le 24/02/2005, le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté un Décret n o 3 visant à fournir aux tribunaux inférieurs des lignes directrices concernant l'application de l'article

It found that under Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure the applicant’s detention on remand was justified and that the case before it did not come within the exception provided by Article

Its only task was to examine whether the conditions for detention on remand under Article 152 of the Code of Criminal Procedure had been met.

    On 11 August 1997, pursuant to an amendment to the CCP, mandatory detention under paragraph 3 of Article 152 was abolished. 37.

Or, Maître L..., du fait du dessaisissement de Monsieur M... résultant du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, représente celui-ci par application des dispositions de l'article 152 de la loi

à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du même Code, instituant

à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du même Code, instituant

L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que le liquidateur qui, en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration