[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

1455, 1457, 1460 et 1504 à 1506 du Code de procédure civile, de bien vouloir : - ANNULER le jugement rendu le 2 septembre 2020 par le président du Tribunal judiciaire de Paris, ayant statué en qualité

1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU MEME CODE : "II.

, modifiée par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990, ainsi que le montant mensuel du loyer et [C] charges et le décompte de la dette et

€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, -les dépens.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

[L] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [A] aux dépens et frais de l'instance. M.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil.

demande de communication de la liste des inspecteurs des finances publiques du département des Landes chargés d'exercer les fonctions d'huissier et ayant prêté serment devant le préfet, conformément à l'article

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article 1457 de ce code, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506 du même code, dispose : Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner in solidum tout succombant au versement d'une somme de 1500

La responsabilité décennale de la SAS [P] est dès lors engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, 3°, du même code, applicable à l'arbitrage international, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime