Pierre- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 8 mars 1988 qui a rejeté la demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure

de l'article 148-1 ; qu'en l'état de l'instruction poursuivie par un juge d'instruction sous le contrôle de la chambre d'accusation qui ne s'était pas expressément réservée le contentieux de la détention

professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

détention est maintenue illégalement depuis le 16 novembre 1989 à 0 heure, faute pour la chambre d'accusation d'avoir statué, conformément à l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale, dans le

juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Hadrien X... du chef d'assassinat, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des mots « qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 », figurant à l'article 148

la procédure suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, vol, escroquerie, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en annulation de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de mise en liberté, avant que cette dernière n'ordonne le renvoi de l'affaire à une prochaine session ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'assises a violé les articles

récidive, et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article

retient que le tribunal correctionnel a valablement statué sur sa demande par décision d'incompétence en date du 29 mars 2007, et qu'il appartenait alors au demandeur de saisir, en application de l'article

l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

X... fait valoir que les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel n'ont pas été respectées par le juge des libertés qui a statué avant

essentielle du mémoire par lequel l'inculpé faisait valoir qu'il n'avait pas été statué sur une précédente demande de mise en liberté dans le délai de l'article 148 du Code de procédure pénale, qu'il

du chef de viols aggravés, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article 148-2, alinéa

Pierre- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 mars 1988 qui a rejeté la demande de mise en liberté formée, en application de l'article 148-1 du Code de

reconnaître la faute lourde commise par le service de l'administration de la justice judiciaire pour avoir refusé sa mise en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148 alinéa 5 du code