L'appelante demande à la Cour, visant l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - et statuant à nouveau : - désigner tel Expert qu'il lui plaira, avec pour

de référés, la société ASPI, reprochant à la société ADN des faits de concurrence déloyale, a saisi le président d'un tribunal de commerce sur requête aux fins d'être autorisée, sur le fondement de l'article

en raison d'un risque de communication entre l'intéressé et les personnes, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'enceinte ; que cette ordonnance a été rendue dans le respect des prescriptions de l'article

de parasitisme de la part de la société Astic emballage (Astic), la société Entourage a déposé, le 1er février 2023, une requête devant le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article

Monsieur [K] [G] et Madame [P] [H] épouse [G] ont fait assigner la SARL ABRSO devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

sociétés Brink's payment services (la société BPS), Bimedia finance, SRD MP, Bi media et Buralog, la société Cashway a saisi le président d'un tribunal de commerce par requête, sur le fondement de l'article

[D] fait l'objet, à voir dire qu'il est détenu sans titre et à le voir remettre en liberté, et a dit qu'il reste provisoirement détenu, alors « qu'aux termes des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure

aux droits de laquelle vient la société Solvalor, et Solrem, la société Ortec générale de dépollution (la société OGD) a saisi le président d'un tribunal de commerce par requête, sur le fondement de l'article

Il considère l'existence des désordres comme vraisemblable et justifier dès lors d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de la désignation d'un expert judiciaire

déloyale de la part de la société Pagot-optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et les pièces du dossier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement de l'article

Par assignation délivrée le 23 février 2026, Madame [L] [Q] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur

Par assignation délivrée le 27 février 2026, Monsieur [Q] [L] demande, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Se prévalant des agissements, selon elle, déloyaux de Mme [D] à la suite de son embauche par la société Fidal, la société Inlex a, le 4 juillet 2018, sollicité, sur le fondement de l'article 145 du

la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-3 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué