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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2215182_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a5

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le recours à un interprète Il appartient au juge judiciaire, saisi par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04211_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321982_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316476_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407993

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008004721

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

X... doit être écartée ; Sur la légalité de la délibération attaquée du 4 mai 1994 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00954_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303703_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301299_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd94

Cassation

27 juillet 1964

27 juillet 1964

EST INCULPE NON POINT D'UN DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL, MAIS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIES, INFRACTIONS PUNIES PAR LES ARTICLES 150, 151 ET 405 DU MEME CODE,

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415feb

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310063_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2417544_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2405662_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507874_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

leurs droits et obligations par écrit ou par l'intermédiaire d'un interprète, en application de l'article L.141-3 du code dans une langue que sa mère comprend et conformément à l'article 5 de la Directive

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201981_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

territoriales, comme celles des articles R. 141-3 et R. 131-2 du code de la voierie routière, donnent compétence au seul président du conseil départemental, que ce soit pour exercer les pouvoirs de police

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215556_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466059.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308676_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'est

Source officielle

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