; que, selon l'article L. 1400- II du code général des impôts, le Trésor public émet l'avis de paiement à destination du preneur du bail à construction.

L.251-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux construction qu'au terrain; que, selon l'article L.1400-II

1408, 1409 et 1410, appartenant à M.

1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé, d'une part, que l'hoirie A ne pouvait bénéficier d'une exonération dès lors que, demeurant la propriétaire et la redevable légale, au sens des articles

de biens propres au sens des dispositions de l'article 1401 du code civil ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 mais un élément de l'actif de l'exploitation viticole du mari

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient

1404 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les arrérages de cette pension, fussent-ils des revenus de propre, tombent en communauté dès lors qu'ils sont économisés,

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense

1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution

1402, 2ème alinéa du Code civil, écarté l'attestation de M.

est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que les articles 1404 et 1405 définissent quant à eux deux catégories

, n°5-1401 et n° 5-1402 d’un montant unitaire de 1 276 euros émis le 28 janvier 2025 à son encontre par le syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon (SMBPA) ; 2°) de la décharger du paiement de

1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux ensemble est constitutif d'une

441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles