Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

la concurrence et l’article 140 de la loi organique statutaire du 27 février 2004 en vertu des dispositions de l’article 179 de la loi statutaire du 27 février 2004.

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 21 septembre 2018, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une "

la compétence du gouvernement définies en application de la présente section. / () Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi

la compétence du gouvernement définies en application de la présente section. / () Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi

par un moyen sérieux la contrariété d’un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit,

Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 6.091,50 euros au titre de la restitution des loyers excédant l'encadrement des loyers En application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-

S’agissant de la somme due au titre du trop perçu de loyers, ils indiquent que le loyer n’était pas conforme à l’article 140 de la loi du 23/11/2018 et aux arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

du travail; que jugeant que le silence de l'intéressé pendant plusieurs années valait acceptation des modalités de paiement décidées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et

sont déterminées par un acte prévu à l'article 140 dénommé " lois du pays ". ".

Aux termes de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " () / VII.- L'autorité administrative s'assure de la conformité de l'objet du fonds de dotation aux dispositions du

au titre du dépassement du loyer et sur le bien-fondé de cette demande 1- Madame [V] soutient que le locataire-sortant serait irrecevable en sa demande de révision de son loyer par application de l’article

à la mise en oeuvre des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport d'enquête du juge-commissaire peut être présenté oralement; qu'il résulte des constatations du jugement que celui-ci

789, 780, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil, des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de: Débouter la société PROCIVIS

Their use as evidence did consequently not violate Article   140 §   1 of the CCP.

ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article