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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794ca89ba5988459c46522
8 juin 1995
8 juin 1995
Y... à l'insu de la banque, ce serait en violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que l'arrêt aurait admis la responsabilité quasi délictuelle de la banque en raison des agissements de son
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ead5
14 mars 1973
14 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42188
20 décembre 1976
20 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee4e
23 mai 1967
23 mai 1967
Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
61372150cd580146773f2bb9
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Y. avait été soudain sans constater qu'il était imprévisible et irresistible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8 dudit code, alors qu'enfin
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432fd
10 janvier 1985
10 janvier 1985
E..., LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE PRONONCANT, SANS RECHERCHER SI LE CHOC DE L'AUTOMOBILE
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c4554d
13 février 1991
13 février 1991
1384, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 1384, alinéa 1er et alinéa 2 du même Code ; Mais attendu que par motifs non critiqués l'arrêt retient que l'explosion provoquée
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb86
28 juin 1989
28 juin 1989
C... et à la Mutuelle générale française accidents la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté
Source officielleciv2
613720cbcd580146773ee720
7 novembre 1988
7 novembre 1988
A... civilement responsable de sa fille sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que, d'autre part, en se bornant
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405e4
28 mai 1973
28 mai 1973
REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE MIS EN CAUSE ; ATTENDU QUE WETTA FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001822_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - elle doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties car elle remplit les conditions cumulatives des articles 1382 ou 1384 A du code général des impôts ; - elle
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c4169a
28 mars 1974
28 mars 1974
PHARES AVANT DE LE CROISER, DEMANDA A CHEVALIER, PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA BRESSANE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE FOURNIES A BRUANT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE
Source officielleciv2
A... a dirigé son action en responsabilité et réparationc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C200305
21 février 2008
21 février 2008
A... a demandé la réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil, du préjudice résultant de travaux sur un terrain voisin du sien ; que M.
Source officielleciv2
61372491cd580146774168fc
30 juin 2005
30 juin 2005
les sommes de 24 620,52 euros correspondant au montant de la valeur de son bateau détruit par l'incendie et 7 622,45 euros au titre de son préjudice d'agrément, alors , selon le moyen ; 1 / que l'article
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cc9
20 juillet 1988
20 juillet 1988
un autre enfant, appartenant au même groupe et placé, comme lui, sous la surveillance d'adultes relevant de cette association ; que celle-ci, assignée par le père de la victime, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c472a1
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a confié à M.
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c472b8
29 avril 1998
29 avril 1998
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jeune X..., alors âgé de 13 ans, s'est blessé au bras en heurtant
Source officielleciv2
ées sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et dirigéesc/M. et Mme Y
60794c839ba5988459c45c49
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur X..., qui jouait avec deux camarades, dont Y..., a été blessé par l'explosion d'une
Source officielleciv2
613720a1cd580146773eca91
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1 du Code civil applicable aux accidents de la circulation sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6ac
28 janvier 1965
28 janvier 1965
1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE Z...
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