135-2 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de

133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en

133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en

130-1, 132-1, 132-19, 132-47 et 132-48 du code pénal, ensemble les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice

130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1 , 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

[FI] [XJ], domicilié [Adresse 44], 130°/ à M. [ST] [XN], domicilié [Adresse 171], 131°/ à M. [JV] [OU], domicilié [Adresse 112], 132°/ à M. [EW] [KX], domicilié [Adresse 144], 133°/ à M.

133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1, 131-21 du code pénal

131-30-2, alinéa 4, du Code pénal ; "alors, d'une part, que le ministère public, saisi d'une demande de relèvement de plein droit de l'interdiction du territoire français, fondée sur l'article 86 de

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

130 et 133 du code de procédure pénale, M.

[LF] [GB], 132°/ à Mme [UK] [RL], épouse [AS], tous deux domiciliés [Localité 2], 133°/ à Mme [LI] [LG], domiciliée [Adresse 8], 134°/ à M.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient

137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

    Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2   «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont