1371 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la société Primault, la cour d'appel retient que l'augmentation de l'actif de l'EARL Les Voieraines résultant des réparations

[Y] poursuivait un intérêt personnel de sorte que sa demande sur le fondement de l'article 1371 du code civil n'est pas fondée. MOTIFS Sur la demande principale Il est établi que M.

des bailleurs, la cour d'appel a fait une fausse application dudit texte qu'elle ne pouvait ainsi valablement combiner avec l'article 1730 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans violer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné MM.

15 et 135 du du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

important à cet égard qu'elle fût ou non équivalente à la dépense engagée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M.

1371 du code civil ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que la société Ivéco n'avait pas pris garde au changement d'affactureur mentionné sur les factures qu'elle en avait adressé le règlement

773-2° du Code général des Impôts étaient applicables en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1371 du Code civil et par là même l'article 773-2° du Code général des Impôts

1371 du Code civil ; Mais attendu que, statuant sur la demande formulée dans les conclusions de la société Mobil concernant tant le remboursement de diverses prestations, telles que des frais de publicité

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...à payer à Mmes X...et Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

l'article 1371 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que l'action "de in rem verso" a un caractère subsidiaire et qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt que, indépendamment des conditions

X..., l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1096 et 1371 du Code civil ; 3° qu'en indemnisant Mme Y... une seconde fois de sa collaboration à l'activité professionnelle

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la décision visée, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant "sans cause" un "enrichissement" qui, en toute hypothèse, eût trouvé

1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt constate que la caisse avait produit devant le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, un

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient

X... et a violé les dispositions de l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les difficultés d'exécution qui lui étaient soumises, étaient relatives à des décisions des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.