1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance,

Par ordonnance d'incident, contradictoire, en date du 9 avril 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Monsieur [N] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360

[C] [I] les parcelles cadastrées section B n°s 1329, 729 et 1361 par acte authentique du 31 octobre 1959 puis les parcelles cadastrées section B n°s 707, 1359 et 1360 suivant acte authentique du 27 janvier

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

1360 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] à payer à [D] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] aux

[S] [P] [H] demande à la cour, au visa des articles 1892, 1902, 1359, 1360, 1303-1 et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter la demanderesse de toutes ses demandes,

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

Sur l’ouverture des opérations et la désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions

En outre conformément à l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500€ doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

4 octobre 1958, des résolutions n° 1368 du 12 septembre 2001 et n° 1373 du 28 septembre 2001 adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de l'article 51 de la Charte des Nations

L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte

1144 du Code Civil sont d'application générale et visent "les contrats et obligations" en général (titre troisième du Code Civil - articles 1101 à 1369 dudit Code), c'est-à-dire donc nécessairement le

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