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280 531 résultats pour « article 136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042706

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

126 B et des articles 136 à 139 (...) " ; que le décret du 19 juin 1985 dont la société d'exploitation des adhésifs demande l'abrogation est au nombre des dispositions modificatives du décret du 31 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le III de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602877_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602932_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604127_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1605856_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03834_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

des BIC non professionnels, doivent être regardés comme visés au e du I de l'article 164 B du même code, auquel l'article L. 136-6 ne se réfère pas ; en outre, les travaux préparatoires mentionnent que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505117_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506004_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502598_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501427_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508350_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890151

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502573_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503647_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230338

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309971

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

convention ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211477_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

rédaction applicable à la date de la signature du contrat : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492814.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles 87 et 108 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des articles 136 et 143 du décret du 29 mai 2019 pris pour son application que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008058345

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

toutefois également et nécessairement, d'une part, que la commune dote à nouveau le centre municipal d'action sociale, établissement public ayant une personnalité juridique propre en application de l'article

Source officielle

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