4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1356 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE la simple indication à l'acquéreur d'une maison destinée à l'habitation et équipée de canalisations et

X... et a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas modifier les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions

455 du Code de procédure civile.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, devenu l'article 1137 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'aveu judiciaire se définit comme la déclaration que fait en justice

L'article 1356 du code civil dispose que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

1523 du Code civil).

Il demande 4.600 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et 1.300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X...n'était porteuse d'aucun aveu sur le fait qu'il ait giflé un client, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; ALORS 3°) QUE la faute grave, privative du préavis, doit résulter d'un

1356 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE celui qui produit un écrit valant reçu d'une somme n'a pas à établir autrement avoir versé cette somme ; qu'après avoir ellemême relevé que « le document du 15 avril

liquidation des biens de la société Luxatex, relève qu'aucun des faits invoqués pour démontrer la mauvaise gestion de la société, qui n'est pas restée maîtresse de ses biens, n'est prouvé, a violé l'article

L. 1226-15 du code du travail et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1356 du code civil ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Soppec et Technima faisaient valoir que l'enquête Urios du 9 octobre 2008 versée aux débats établissait que les différentes

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en application de l'article 160 du même code, qui a été violé, l'expert a l'obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise" ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qu'en considérant qu'il fallait lire "1984" à la place de "1964", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant l'article 1134 du Code civil ; 4°) que l'aveu judiciaire ne peut être entendu que

Simon, ne constatant pas que le salarié justifiait de tels conseils, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1356 du Code civil que les articles L. 122-6

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers