1355 du code civil et les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés

et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa disposition

terme de son précédent arrêt, dont les dispositions relatives à l'action civile n'ont pas été affectées par la cassation, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 475-1 du code de procédure

] 480, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 5.

1351 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ; 2) ALORS QUE le titulaire d'une créance définitivement fixée peut

1134 du Code civil ; 2 ) que la déclaration d'une partie constituant l'aveu ne peut être retenue comme telle que lorsqu'elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en décidant

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, de septième part, subsidiairement, que le Juge de l'expropriation avait énoncé, à l'appui de sa décision, que « dans ses

56, 752, 755 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil (ancien) et 1103 et suivants du nouveau Code, Vu l’article 1355 du Code Civil, Vu les dispositions de

M..., propriétaire indivis des parcelles litigieuses, l'aurait admise, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, un

1351, devenu l'article 1355 du code civil. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte notarié des 5 et 13 mars 2012 stipulait expressément,

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[5] invoque l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 1355 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que les conditions posées par l'article 1355 du code civil ne sont pas réunies en ce qu'il n'existe pas d'identité d'objet (demande de 1500 euros au lieu de 2500 euros) ni de parties (demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande nullité du commandement de quitter les lieux du 22 juin 2023 portant sur le hangar et les parcelles Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de retrait des ouvrages et matériels installés sur la parcelle cadastrée AD 763 L’article 1355 du Code civile dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

L. 111-2, L. 111-3, L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 624 du code de procédure civile

1351 devenu 1355 du code civil et les articles 480, 623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.