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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6631315919f939ca6242b7bf
30 avril 2024
30 avril 2024
2305 et 1343-2 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
un acte antérieur manifestant la volonté de subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0033bcaf505db6965f3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 1346-5 du code civil dispose à cet égard que : Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c86ecdc6046d4791c300
2 avril 2026
2 avril 2026
1346-1 du code civil au titre des loyers impayés.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPEP Civil
6786dd2adf5b5c7d10cabac3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le loyer aux termes convenus.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d50b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697b064bcdc6046d4711c199
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la subrogation Selon l’article 1346-1 du code civil : La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c560d33109fd079a99d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la répartition du montant entre les créanciers L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300883
19 novembre 2020
19 novembre 2020
1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve
Source officielle4 ème Chambre civile
69747e13cdc6046d47872926
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f35
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1346-4 du code civil prévoit par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement
Source officielle4 ème Chambre civile
696563a1cdc6046d47119014
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle4 ème Chambre civile
69764037cdc6046d47acf2eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle4 ème Chambre civile
697bc666cdc6046d472b354f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d97456cdc6046d47d166c5
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745acdc6046d47d16732
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
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