antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste

3 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 132-6 du code du commerce, le commissionnaire de transport est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises

L.133-3 du Code du commerce (…) » et que « par acte du 11 août 2008, l'EARL a assigné la SA TRADIMAR et lui a signifié ses conclusions ; que la SA TRADIMAR BORDEAUX n'a pas constitué avoué (…) » (arrêt

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général

L 624-2 du code du commerce).

de trois tonnes, de sorte que les responsabilités doivent s'apprécier, en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code de commerce, mais aussi sur celui du contrat-type général, applicable

108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.

31 du code de procédure civile Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.133-3 du code de commerce, Vu le contrat type pour le transport public routier en citernes,

Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03 juillet 2020, - juger que l'appel n est pas soutenu, faute pour

31 du code de procédure civile, 1150 ancien et 1231-1 nouveau du code civil, L.132-1, L.132-4, L.132-5, L.133-8et L.133-1 et suivants du code de commerce, et du contrat du 9 octobre 2015, de : - rejeter

prétendu litige de transport est prescrite en application de l'article L. 133-6 du code de commerce et qu'enfin, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 1289 du code civil, la société Rangestock

L.133-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat cadre du 9 janvier 2002, la société Actebis a confié l'exécution de prestations de transport à la société Tatex, exerçant

2248 du code civil et L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que la reconnaissance par le débiteur

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur le virement : Il résulte des dispositions combinées des articles L.133-7 et L.133-8 du code monétaire et financier qu'en l'absence du consentement du payeur, les