L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121- 4 du code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du code civil, 9 et 700 du code

1338 du code civil ; 4°/ que lorsque l'objet du mandat ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par

X... puissent être attribuées à l'employeur comme un manquement à ses obligations de bonne foi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 du code

"fortement affecté par des pratiques de même nature", la cour d'appel de Paris s'est déterminée par un motif général et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

étant affecté d'un certain nombre d'irrégularités le privant de ses qualités de titre exécutoire conformément à l'article 1318 du code civil.

450 du code de procédure civile

des créances postérieures dont le paiement aurait été réalisé au détriment des créances antérieures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1253 du code civil

1318 du Code civil ; Mais attendu qu'un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1328 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont

la force probante d'un acte authentique ; qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, il faisait foi de sa date jusqu'à inscription de faux ; que, n'ayant pas été saisie d'une telle contestation, la

1134 du code civil ; 2 / que l'article 4, alinéas 2 et 3, de la convention prévoyait que les imprévus inclus dans les budgets acceptés seront " crosscollatéralisés ", les imprévus non dépensés sur

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier

1315 du code civil ; 5°/ qu'en déduisant de l'affectation professionnelle de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que