lorsque la cour d'assises statue en appel, que celle de dix voix au moins ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

42 ancien du Code pénal ne coïncide pas avec celle dressée par l'article 131-26 nouveau du même Code, ce dernier texte ayant à la fois ajouté des interdictions de droits non prévues par l'ancien texte

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

même spécialement motivée, ne constituait pas un traitement inhumain et dégradant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la possibilité offerte par l'article

juillet 2018, de retenir son affaire pour faire l'objet d'un envoi en médiation, c'est-à-dire pour ordonner une médiation, interrompait les délais pour conclure et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

, du Code de la route, ensemble les articles 131-6 du Code pénal et 471 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déclaré Daniel X... coupable du délit prévu

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le

40 de l'ancien Code pénal - excéder cinq années, s'agissant de faits commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal dont l'article 131-4 a porté la durée maximale de l'emprisonnement

professionnel, toute activité impliquant un contact habituel avec les mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

denrées corrompues ou toxiques, à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et à 30 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-27 et 112-1, alinéa 3, du Code pénal ; Attendu que, par arrêt du 21 août 1996, devenu définitif

et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article

;exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l'article 131-21 du code pénal ; que l'article 131-21, alinéa 9 précise que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; qu&apos