/2013 et (UE) no 1307/2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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ou assimilée pendant une durée de 7 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1222, 1303 et 1303-1 du code civil, au paiement des sommes suivantes : - 3888 euros en remboursement de l'avance des sommes nécessaires à la taille des haies, - 1500 euros sur le fondement de l'article