; 1°) ALORS QUE la nullité d'un testament partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article

que celle-ci avait eu, grâce à ce document, connaissance des manoeuvres dolosives qu'elle imputait aux consorts X..., et que, dès lors, le point de départ de la prescription quinquennale édictée par l'article

à effectuer un stage lui permettant d'être informé complètement de la rentabilité du portefeuille dont il se rendait acquéreur ; alors, selon le moyen, que, d'une part, le délai de prescription de l'article

Sur le sort de l’acompte et la clause pénale Selon l’article 1304 du même code, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Par application des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du même code, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition, suspensive lorsque son accomplissement

aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Selon l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

En application des articles 1131 et 1304 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la prescription de l'action en nullité

Selon l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

de paiement d'une rémunération ne présentant pas le caractère de salaire, étrangère à l'application de l'article 1304 du code civil, et soumise dès lors à la prescription trentenaire'.

rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Ast devait supporter la charge de ce surcoût ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article

Motifs de la décision 1/ Sur la restitution du dépôt de garantie 1.1 Moyens des parties Les époux [R] font valoir que, selon l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée

être invoquée même si la stipulation d'intérêts résultait d'une ouverture de crédit en compte courant, plus de 5 ans après la signature de la convention, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

, que le prêteur avait entièrement reçu les fonds faisant l'objet du prêt, ce qui faisait obstacle au jeu de l'exception de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

société Ayming, ce qui excluait par là-même le caractère purement potestatif de la condition invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

en utilisant simplement un tableur, comme ils l'avaient reconnu, ou en faisant appel à un sachant dans le délai de la prescription ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

En vertu de l'article 1304-3 du code civil': «'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.